Règlement (CE) n° 271/2004 de la Commission du 16 février 2004 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao

(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles(2), paraphé le 19 juillet 1986 et approuvé par décision du Conseil n° 87/497/CEE, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par décision du Conseil n° 95/131/CE(3), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les catégories et entre les années contingentaires.

(2) Macao a présenté deux demandes de transfert entre années contingentaires le 26 juin 2003 et le 14 janvier 2004.

(3) Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des règles de flexibilité mentionnées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans son annexe VIII, colonne 9.

(4) Il convient donc d'accéder à ces demandes.

(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: