(3) Les transferts demandés par Macao se situent dans les limites des règles de flexibilité mentionnées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans son annexe VIII, colonne 9.
Règlement (CE) n° 271/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 271/2004
RattachementRèglement (CE) n° 271/2004
Versionacte d'origine du 16/02/2004 (CELEX 32004R0271)
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