Version consolidée au 19/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02004R0314-20260219, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/02/2004).
TexteRèglement (CE) n° 314/2004
RattachementRèglement (CE) n° 314/2004
VersionConsolidée au 19/02/2026 (CELEX 02004R0314-20260219)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 314/2004EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique:
a) sur le territoire de l’Union;
b) à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c) à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre; et
e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union.
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