(4) Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés.
Règlement (CE) n° 314/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 314/2004
RattachementRèglement (CE) n° 314/2004
Versionacte d'origine du 19/02/2004 (CELEX 32004R0314)
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