(6) Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques.
Règlement (CE) n° 314/2004 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 314/2004
RattachementRèglement (CE) n° 314/2004
Versionacte d'origine du 19/02/2004 (CELEX 32004R0314)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.