(4) L'article 6 de la directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté(2) stipule que la Commission est assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, de la directive 93/75/CEE du Conseil(3). Ce comité a été remplacé par le COSS institué par le règlement (CE) n° 2099/2002.
Règlement (CE) n° 415/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 415/2004
RattachementRèglement (CE) n° 415/2004
Versionacte d'origine du 05/03/2004 (CELEX 32004R0415)
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