(8) En vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 2099/2002, l'article 2, paragraphe 2, de ce règlement peut être modifié afin d'y inclure la mention des actes communautaires qui sont entrés en vigueur après l'adoption de ce règlement et qui confèrent des compétences d'exécution au COSS.
Règlement (CE) n° 415/2004 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 415/2004
RattachementRèglement (CE) n° 415/2004
Versionacte d'origine du 05/03/2004 (CELEX 32004R0415)
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