(2) Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d'octroyer l'aide au stockage privé en une seule fois.
Règlement (CE) n° 429/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 429/2004
RattachementRèglement (CE) n° 429/2004
Versionacte d'origine du 04/03/2004 (CELEX 32004R0429)
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