Article 1
Pour la campagne de pêche 2004, le montant de l'aide au stockage privé des produits figurant à l'annexe II du règlement (CE) n° 104/2000, est fixé comme suit:
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Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 429/2004 de la Commission du 4 mars 2004 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2004
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 429/2004
Adopté le4 mars 2004
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32004R0429
Considérants (3)
(1)
(1) Il convient que le montant de l'aide ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée.
(2)
(2) Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d'octroyer l'aide au stockage privé en une seule fois.
(3)
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.