Version consolidée au 16/12/2005 (consolidation EUR-Lex 02004R0447-20051216, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 447/2004
IntituléFin de la période de conclusion de contrats au titre du règlement (CE) no 1268/1999
RattachementRèglement (CE) n° 447/2004
VersionConsolidée au 16/12/2005 (CELEX 02004R0447-20051216)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 447/2004EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les mesures qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», conformément à l'article 47 bis du règlement (CE) no 1257/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) no 1268/1999 jusqu'à la date de soumission à la Commission du plan de développement rural.
2. En ce qui concerne les mesures ou sous-mesures visées à l'article 2 du règlement (CE) no 1268/1999 qui peuvent être financées après l'adhésion par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, les nouveaux États membres peuvent continuer à conclure des contrats ou à prendre des engagements au titre du règlement (CE) no 1268/1999 jusqu'à la date à laquelle ils commencent à conclure des contrats ou à prendre des engagements pour les actions au titre du règlement (CE) no 1260/1999.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.