Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Règlement (CE) n° 447/2004 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/12/2005 (consolidation EUR-Lex 02004R0447-20051216, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2004).
TexteRèglement (CE) n° 447/2004
RattachementRèglement (CE) n° 447/2004
VersionConsolidée au 16/12/2005 (CELEX 02004R0447-20051216)
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