(1) Le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil(1) a instauré une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (programme Sapard). Ce programme contient une série de mesures qui doivent être soutenues, après l'adhésion, dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), ou du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3). Afin de faciliter la transition entre ces deux types de soutiens, il convient de préciser la période au cours de laquelle des engagements vis-à-vis des bénéficiaires peuvent être pris au titre du programme Sapard.
Règlement (CE) n° 447/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 447/2004
RattachementRèglement (CE) n° 447/2004
Versionacte d'origine du 10/03/2004 (CELEX 32004R0447)
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