Version consolidée au 10/09/2004 (consolidation EUR-Lex 02004R0634-20040910, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 634/2004
RattachementRèglement (CE) n° 634/2004
VersionConsolidée au 10/09/2004 (CELEX 02004R0634-20040910)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 634/2004EUR-Lex →
1. Au cas où le seuil communautaire de transformation n'aurait pas été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l'aide de la campagne 2005/2006, un montant supplémentaire équivalent à 25 % de l'aide fixée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2202/96 est versé dans tous les nouveaux États membres après la campagne de commercialisation 2004/2005.
2. Au cas où le seuil communautaire de transformation aurait été dépassé lors du calcul du respect du seuil pour la fixation de l'aide de la campagne 2005/2006, dans les nouveaux États membres dont le seuil n'a pas été dépassé ou dont le seuil a été dépassé de moins de 25 %, un montant supplémentaire est versé après la campagne de commercialisation 2004/2005.
Le montant supplémentaire visé au premier alinéa est fixé sur la base du dépassement effectif du seuil national concerné, jusqu'à un maximum de 25 % de l'aide fixée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2202/96.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.