Version d'origine : acte du 06/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 642/2004
RattachementRèglement (CE) n° 642/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0642)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 642/2004EUR-Lex →
Pourcentage d'erreur type
1. Lorsque les États membres se basent sur une méthodologie d'échantillonnage pour calculer les données, le pourcentage d'erreur type (95 % de confiance) des estimations annuelles concernant les tonnes transportées, les tonnes-kilomètres réalisées et le nombre total de kilomètres parcourus en charge pour le volume total et le volume national des transports de marchandises par route ne dépassera pas + 5 %.
2. Lorsque le stock total de véhicules de transport de marchandises relevant du champ d'application de l'enquête est inférieur à 25000 dans un État membre, ou lorsque le stock total de véhicules actifs dans le transport international est inférieur à 3000 véhicules, le pourcentage d'erreur type (95 % de confiance) des estimations annuelles concernant les tonnes transportées, les tonnes-kilomètres réalisées et le nombre total de kilomètres parcourus en charge pour le volume total et le volume national des transports de marchandises par route ne dépassera pas + 7 %.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.