(2) En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1172/98, les États membres communiquent à Eurostat, annuellement, des informations sur la taille des échantillons, sur les taux de non-réponse et, sous forme d'écart type ou d'intervalle de confiance, sur la fiabilité des principaux résultats.
Règlement (CE) n° 642/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 642/2004
RattachementRèglement (CE) n° 642/2004
Versionacte d'origine du 06/04/2004 (CELEX 32004R0642)
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