(3) Il convient de préciser la structure et le contenu des normes minimales de précision exigées pour les résultats statistiques transmis par les États membres.
Règlement (CE) n° 642/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 642/2004
RattachementRèglement (CE) n° 642/2004
Versionacte d'origine du 06/04/2004 (CELEX 32004R0642)
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