Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) n° 688/2004 de la Commission du 14 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 2298/2001 du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CE) n° 688/2004
Adopté le14 avril 2004
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32004R0688
RéférenceRèglement (CE) n° 688/2004, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

(1) Compte tenu de l'adhésion à la Communauté le 1er mai 2004 de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, des adaptations linguistiques du règlement (CE) n° 2298/2001 de la Commission du 26 novembre 2001 établissant les modalités d'exportation des produits fournis dans le cadre de l'aide alimentaire(1) s'avèrent nécessaires.

(2)

(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2298/2001 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

À l'article 3 du règlement (CE) n° 2298/2001, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Il y a lieu d'indiquer dans le document utilisé pour la demande de restitution, visé à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 800/1999 et, en plus des conditions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1291/2000, dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat d'exportation lui-même, une des mentions suivantes selon le cas:

- Ayuda alimentaria comunitaria - Acción n°.../.. o Ayuda alimentaria nacional

- Potravinová pomoc Spolecenství - akce c. .../... nebo vnitrostátní potravinová pomoc

- Fællesskabets fødevarehjælp - Aktion nr. .../... eller National fødevarehjælp

- Gemeinschaftliche Nahrungsmittelhilfe - Maßnahme Nr..../... oder Nationale Nahrungsmittelhilfe

- Ühenduse toiduabi - programm nr.../..või siseriiklik toiduabi

- Κοινοτική επισιτιστική βοήθεια - Δράση αριθ.../.. ή Εθνική επισιτιστική βοήθεια

- Community food aid - Action No.../..or National food aid

- Aide alimentaire communautaire - Action n° .../... ou Aide alimentaire nationale

- Aiuto alimentare comunitario - Azione n. .../... o Aiuto alimentare nazionale

- Kopienas partikas atbalsts - Pasakums Nr.../.. vai valsts partikas atbalsts

- Bendrijos pagalba maisto produktais - Priemone Nr.../.. arba Nacionaline pagalba maisto produktais

- Közösségi élelmiszersegély - ... számú intézkedés/.. vagy Nemzeti élelmiszersegély

- Gajnuna alimentari komuni - Azzjoni nru .../.. jew Gajnuna alimentari nazzjonali

- Communautaire voedselhulp - Actie nr...../... of Nationale voedselhulp

- Wspólnotowa pomoc zywnosciowa -Dziaanie nr.../..lub Krajowa pomoc zywnosciowa.

- Ajuda alimentar comunitária - Acção n.o.../.. ou Ajuda alimentar nacional

- Potravinová pomoc spolocenstva - Akcia c. .../... alebo Národná potravinová pomoc

- Pomoc Skupnosti v hrani - Akcija st. .../... ali drzavna pomoc v hrani

- Yhteisön elintarvikeapu - Toimi No.../.. tai Kansallinen elintarvikeapu

- Livsmedelsbistånd från gemenskapen - Aktion nr .../... eller Nationellt livsmedelsbistånd.

Le numéro d'action à indiquer est celui qui est précisé dans l'avis d'appel d'offres. En outre, le pays de destination doit être indiqué dans la case 7 de la demande de certificat et du certificat."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004R0688. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).