En réponse aux demandes de licence dûment présentées par les importateurs non traditionnels pour les produits originaires de la République populaire de Chine énumérés dans l'annexe II, les autorités nationales compétentes allouent à chacun de ces importateurs une quantité égale au volume sollicité, dans les limites fixées dans le règlement (CE) n° 308/2004, corrigé du taux de réduction précisé pour chaque contingent dans cette annexe.
Règlement (CE) n° 741/2004 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 741/2004
RattachementRèglement (CE) n° 741/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0741)
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