(3) Certains États membres ont demandé, en application du règlement (CE) n° 847/96, qu'une partie de leur quota soit reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées dans ledit règlement, le quota de 2004 doit être majoré des quantités retenues.
Règlement (CE) n° 762/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 762/2004
RattachementRèglement (CE) n° 762/2004
Versionacte d'origine du 23/04/2004 (CELEX 32004R0762)
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