(4) En application du règlement (CE) n° 847/96, les déductions des quotas nationaux de 2004 doivent correspondre aux captures excédentaires. Ces déductions s'appliquent compte tenu également des dispositions spécifiques régissant les stocks relevant du champ d'application des organisations régionales de pêche.
Règlement (CE) n° 762/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 762/2004
RattachementRèglement (CE) n° 762/2004
Versionacte d'origine du 23/04/2004 (CELEX 32004R0762)
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