(5) Le règlement (CE) n° 847/96 prévoit également qu'il y a lieu de procéder à des déductions pondérées des quotas nationaux de 2004 en cas de dépassement des débarquements autorisés en 2003 pour certains stocks définis dans les règlements (CE) n° 2340/2002 et (CE) n° 2341/2002.
Règlement (CE) n° 762/2004 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 762/2004
RattachementRèglement (CE) n° 762/2004
Versionacte d'origine du 23/04/2004 (CELEX 32004R0762)
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