Les États membres peuvent autoriser ou autoriser à nouveau la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives visées à l'annexe II jusqu'au 30 avril 2007, à moins qu'une décision de ne pas inclure la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ne soit prise avant cette date.
Règlement (CE) n° 771/2004 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 771/2004
RattachementRèglement (CE) n° 771/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0771)
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