(3) Toute mesure provisoire nécessaire pour faciliter la transition du système existant dans les nouveaux États membres au système résultant de l'application de règles phytosanitaires est limitée à une période de trois ans suivant la date d'adhésion.
Règlement (CE) n° 771/2004 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 771/2004
RattachementRèglement (CE) n° 771/2004
Versionacte d'origine du 23/04/2004 (CELEX 32004R0771)
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