(4) Plusieurs nouveaux États membres ont informé la Commission qu'il existe sur leur marché des substances actives qui ne se trouvent pas sur le marché des actuels États membres. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour que ces substances actives puissent rester sur le marché et faire l'objet d'une réévaluation lors de la quatrième phase du programme de réexamen.
Règlement (CE) n° 771/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 771/2004
RattachementRèglement (CE) n° 771/2004
Versionacte d'origine du 23/04/2004 (CELEX 32004R0771)
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