Textes › Article 10 Règlement (CE) n° 805/2004 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
Texte Règlement (CE) n° 805/2004
Intitulé Rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire européen
Rattachement CHAPITRE II — TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN Règlement (CE) n° 805/2004 CHAPITRE II — TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN Version Consolidée au 01/05/2025 (CELEX 02004R0805-20250501)
Référence article 10 du règlement (CE) n° 805/2004copier EUR-Lex → 1. Le certificat de titre exécutoire européen donne lieu, sur demande adressée à la juridiction d'origine,
a) à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat;
b) à retrait s'il est clair que le certificat a été délivré indûment, eu égard aux conditions prévues dans le présent règlement.
2. Le droit de l'État membre d'origine est applicable à la rectification et au retrait du certificat de titre exécutoire européen.
3. La rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen peut être demandé au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI.
4. La délivrance d'un certificat de titre exécutoire européen n'est par ailleurs pas susceptible de recours.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004R0805-20250501 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).