Acte en vigueur, consolidée au 01/05/2025.
Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
(1) La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. À cette fin, la Communauté doit notamment adopter, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.
(2) Le 3 décembre 1998, le Conseil a adopté un plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4) (plan d'action de Vienne).
(3) Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en tant que pierre angulaire de la création d'un véritable espace judiciaire.
(4) Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme relatif à des mesures de mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale(5). Ce programme prévoit dans une première phase la suppression de l'exequatur, c'est-à-dire la création d'un titre exécutoire européen, pour les créances incontestées.
(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.
(6) L'absence d'objections de la part du débiteur telle qu'elle est prévue à l'article 3, paragraphe 1, point b), peut prendre la forme d'un défaut de comparution à une audience ou d'une suite non donnée à l'invitation faite par la juridiction de notifier par écrit l'intention de défendre l'affaire.
(7) Le présent règlement devrait s'appliquer aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées et aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.
(8) Dans les conclusions de sa réunion de Tampere, le Conseil européen a estimé qu'il convenait d'accélérer et de simplifier l'exécution dans un État membre autre que celui dans lequel la décision a été rendue en supprimant toutes les mesures intermédiaires à prendre avant l'exécution dans l'État membre où elle est demandée. Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen par la juridiction d'origine devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été rendue dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée. Par exemple, au Royaume-Uni, l'inscription d'une décision étrangère certifiée se fera donc selon les mêmes règles que celles qui régissent l'inscription d'une décision rendue dans une autre partie du Royaume-Uni et ne devra pas comporter de réexamen au fond de la décision étrangère. Les modalités relatives à l'exécution de ces décisions devraient rester régies par le droit national.
(9) Une telle procédure devrait présenter des avantages importants par rapport à la procédure d'exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(6), car elle permettra de se dispenser de l'assentiment des autorités judiciaires d'un deuxième État membre avec les retards et les frais qui en résultent.
(10) Lorsqu'une juridiction d'un État membre a rendu une décision au sujet d'une créance incontestée en l'absence de participation du débiteur à la procédure, la suppression de tout contrôle dans l'État membre d'exécution est indissolublement liée et subordonnée à la garantie suffisante du respect des droits de la défense.
(11) Le présent règlement vise à promouvoir les droits fondamentaux et tient compte des principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit à accéder à un tribunal impartial, reconnu par l'article 47 de la Charte.
(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(13) Eu égard aux différences entre les États membres en ce qui concerne les règles de procédure civile, notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée de ces normes minimales. En particulier, un mode de signification ou de notification fondé sur une fiction juridique en ce qui concerne le respect de ces normes minimales ne peut être jugé suffisant aux fins de la certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen.
(14) Tous les modes de signification et notification visés aux articles 13 et 14 se caractérisent soit par une certitude absolue (article 13) soit par un très haut degré de probabilité (article 14) que l'acte signifié ou notifié est parvenu à son destinataire. Dans le second cas, une décision ne devrait être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si l'État membre d'origine dispose d'un mécanisme approprié permettant au débiteur de demander un réexamen complet de la décision dans les conditions prévues à l'article 19, dans les cas exceptionnels où, bien que les dispositions de l'article 14 aient été respectées, l'acte n'est pas parvenu au destinataire.
(15) La notification ou signification à personne à des personnes autres que le débiteur, conformément à l'article 14, paragraphe 1, points a) et b), ne devrait être réputée conforme aux exigences de ces dispositions que si lesdites personnes ont effectivement accepté/reçu l'acte en question.
(16) L'article 15 ne devrait s'appliquer qu'aux situations dans lesquelles le débiteur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et une personne physique appelée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le débiteur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire proprement dite.
(17) Les juridictions compétentes pour l'examen du plein respect des normes minimales de procédure devraient, si elles sont respectées, délivrer un certificat de titre exécutoire européen normalisé rendant cet examen et ses résultats transparents.
(18) La confiance mutuelle dans l'administration de la justice dans les États membres fait en sorte qu'une juridiction d'un État membre peut considérer que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies pour permettre l'exécution d'une décision dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l'application correcte des normes minimales de procédure dans l'État membre où la décision doit être exécutée.
(19) Le présent règlement n'impose pas aux États membres l'obligation d'adapter leur législation nationale aux normes minimales de procédure qu'il prévoit. Il les y incite en ne permettant une exécution plus efficace et plus rapide des décisions dans les autres États membres que si ces normes minimales sont respectées.
(20) La demande de certification en tant que titre exécutoire européen pour les créances incontestées devrait être facultative pour le créancier, qui peut également opter pour le système de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001 ou par d'autres instruments communautaires.
(21) Lorsqu'un acte doit être transmis d'un État membre à un autre pour que ce dernier procède à la signification ou à la notification, le présent règlement et notamment les règles relatives à la signification et à la notification qui y sont contenues devraient s'appliquer de même que le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(7) et, notamment, son article 14 en liaison avec les communications faites par les États membres en vertu de son article 23.
(22) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(23) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8).
(24) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.
(25) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(26) En vertu de l'article 67, paragraphe 5, deuxième tiret, du traité, la procédure de codécision s'applique à compter du 1er février 2003 aux mesures prévues par le présent règlement, ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Objet
Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).
2. Sont exclus de l'application du présent règlement:
a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;
c) la sécurité sociale;
d) l'arbitrage.
3. Dans le présent règlement, on entend par «État membre», tous les États membres à l'exception du Danemark.
Titres exécutoires devant être certifiés en tant que titre exécutoire européen
1. Le présent règlement s'applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées.
Une créance est réputée incontestée:
a) si le débiteur l'a expressément reconnue en l'acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire; ou
b) si le débiteur ne s'y est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de l'État membre d'origine, au cours de la procédure judiciaire; ou
c) si le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance après l'avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l'État membre d'origine; ou
d) si le débiteur l'a expressément reconnue dans un acte authentique.
2. Le présent règlement s'applique également aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires ou des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:
1. «décision»: toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès;
2. «créance»: un droit à une somme d'argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d'échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique;
3. «acte authentique»:
a) un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique et dont l'authenticité:
i) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique, et
ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire par l'État membre d'origine;
ou
b) une convention en matière d'obligations alimentaires conclue avec des autorités administratives ou authentifiée par celles-ci;
4. «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel la décision, la transaction judiciaire ou l'acte authentique à certifier en tant que titre exécutoire européen a été respectivement rendue, approuvée ou conclue, ou dressé ou enregistré;
5. «État membre d'exécution»: l'État membre dans lequel l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique à certifier en tant que titre exécutoire européen est demandée;
6. «juridiction d'origine»: la juridiction saisie de l'action au moment où les conditions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) ou c) ont été remplies;
7. en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande), les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).
Suppression de l'exequatur
Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.
Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen
1. Une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies:
a) la décision est exécutoire dans l'État membre d'origine;
b) la décision n'est pas incompatible avec les dispositions en matière de compétence figurant dans les sections 3 et 6 du chapitre II du règlement (CE) no 44/2001;
c) la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine a satisfait aux exigences énoncées au chapitre III dans le cas d'une créance incontestée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c); et
d) la décision a été rendue dans l'État membre où le débiteur a son domicile au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001, dans le cas:
— où il s'agit d'une créance incontestée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c) du présent règlement; et
— où elle se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle; et
— où le débiteur est le consommateur.
2. Lorsqu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d'être exécutoire ou que son caractère exécutoire a été suspendu ou limité, un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire est délivré, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe IV.
3. Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 2, lorsqu'il a été statué à la suite d'un recours formé contre une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen conformément au paragraphe 1 du présent article, un certificat de remplacement est délivré, sur demande adressée à tout moment, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, si ladite décision rendue sur le recours est exécutoire dans l'État membre d'origine.
Frais de justice
Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.
Certificat de titre exécutoire européen partiel
Si seules certaines parties de la décision sont conformes aux exigences du présent règlement, un certificat de titre exécutoire européen partiel est délivré pour ces parties.
Délivrance du certificat de titre exécutoire européen
1. Le certificat de titre exécutoire européen est délivré au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I.
2. Le certificat de titre exécutoire européen est rempli dans la langue de la décision.
Rectification ou retrait du certificat de titre exécutoire européen
1. Le certificat de titre exécutoire européen donne lieu, sur demande adressée à la juridiction d'origine,
a) à rectification dans les cas où, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre la décision et le certificat;
b) à retrait s'il est clair que le certificat a été délivré indûment, eu égard aux conditions prévues dans le présent règlement.
2. Le droit de l'État membre d'origine est applicable à la rectification et au retrait du certificat de titre exécutoire européen.
3. La rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen peut être demandé au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI.
4. La délivrance d'un certificat de titre exécutoire européen n'est par ailleurs pas susceptible de recours.
Effets du certificat de titre exécutoire européen
Le certificat de titre exécutoire européen ne produit ses effets que dans les limites de la force exécutoire de la décision.
Champ d'application des normes minimales
1. Une décision relative à une créance incontestée au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c), ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine a satisfait aux conditions de procédure visées dans le présent chapitre.
2. Les mêmes conditions s'appliquent à la délivrance du certificat de titre exécutoire européen ou du certificat de remplacement au sens de l'article 6, paragraphe 3, d'une décision rendue à la suite d'un recours formé contre une autre décision dans le cas où, au moment où la décision sur recours a été prise, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c), étaient remplies.
Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception par le débiteur
1. L'acte introductif d'instance ou un acte équivalent peut avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants:
a) signification ou notification à personne, le débiteur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception;
b) signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le débiteur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;
c) signification ou notification par voie postale, le débiteur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception;
d) signification ou notification par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique, le débiteur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception;
e) signification ou notification par les moyens électroniques prévus aux articles 19 et 19 bis du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil.
2. Toute citation à comparaître peut avoir été signifiée ou notifiée au débiteur conformément au paragraphe 1 ou oralement au cours d'une audience précédente concernant la même créance et consignée dans le procès-verbal de cette audience.
Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le débiteur
1. L'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent ainsi que de toute citation à comparaître peut également avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants:
a) notification ou signification à personne, à l'adresse personnelle du débiteur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse;
b) si le débiteur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du débiteur, à des personnes employées par le débiteur;
c) dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du débiteur;
d) dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;
e) par voie postale non assortie de l'attestation visée au paragraphe 3, lorsque le débiteur a une adresse dans l'État membre d'origine;
f) par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le débiteur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
2. Aux fins du présent règlement, la signification ou la notification au titre du paragraphe 1 n'est pas admise si l'adresse du débiteur n'est pas connue avec certitude.
3. La signification ou la notification d'un acte en application du paragraphe 1, points a) à d), est attestée par:
a) un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant les éléments suivants:
i) le mode de signification ou de notification utilisé;
ii) la date de la signification ou de la notification, et
iii) lorsque l'acte a été signifié ou notifié à une personne autre que le débiteur, le nom de cette personne et son lien avec le débiteur,
ou
b) un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b).
Signification ou notification aux représentants du débiteur
La signification ou notification en application de l'article 13 ou de l'article 14 peut aussi avoir été faite à un représentant du débiteur.
Information en bonne et due forme du débiteur sur la créance
Afin de garantir que le débiteur est dûment informé de la créance, l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent doit contenir les indications suivantes:
a) les noms et les adresses des parties;
b) le montant de la créance;
c) si des intérêts sont exigés, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont exigés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre d'origine;
d) une indication de la cause de la demande.
Information en bonne et due forme du débiteur sur les formalités procédurales à accomplir pour contester la créance
Les éléments suivants doivent ressortir clairement de l'acte introductif d'instance, de l'acte équivalent, de toute citation à comparaître ou des documents les accompagnant:
a) les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire;
b) les conséquences de l'absence d'objection ou de la non-comparution, notamment, le cas échéant, la possibilité d'une décision ou d'une procédure d'exécution de celle-ci contre le débiteur et la charge des frais de justice;
Moyens de remédier au non-respect des normes minimales
1. Si la procédure dans l'État membre d'origine n'a pas satisfait aux exigences énoncées aux articles 13 à 17, il est remédié au non-respect de ces exigences et une décision peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies:
a) la décision a été signifiée ou notifiée au débiteur dans le respect de l'article 13 ou de l'article 14;
b) le débiteur a eu la possibilité de contester la décision par un recours prévoyant un réexamen complet et il a été dûment informé dans la décision ou dans un document l'accompagnant des exigences de procédure relatives au recours, y compris les nom et adresse de l'institution auprès de laquelle le recours doit être formé et, le cas échéant, les délais; et
c) le débiteur a omis de former un recours à l'encontre de la décision conformément aux règles de procédure pertinentes.
2. Si la procédure dans l'État membre d'origine n'a pas satisfait aux exigences énoncées à l'article 13 ou à l'article 14, il est remédié au non-respect de ces exigences s'il est prouvé par le comportement du débiteur au cours de la procédure judiciaire qu'il a reçu personnellement l'acte devant être signifié ou notifié, en temps utile pour pouvoir préparer sa défense.
Normes minimales pour un réexamen dans des cas exceptionnels
1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a) i) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent ou, le cas échéant, la citation à comparaître a été signifié ou notifié par l'un des modes prévus à l'article 14, et
ii) la signification ou la notification n'est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense sans qu'il y ait eu faute de sa part;
ou
b) le débiteur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,
à condition qu'il agisse rapidement dans les deux cas.
2. Le présent article ne porte pas atteinte à la possibilité qu'ont les États membres d'autoriser un réexamen de la décision dans des conditions plus favorables que celles visées au paragraphe 1.
Procédure d'exécution
1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les procédures d'exécution sont régies par la loi de l'État membre d'exécution.
Une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution.
2. Le créancier est tenu de fournir aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre d'exécution:
a) une expédition de la décision, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité;
b) une expédition du certificat de titre exécutoire européen, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité; et
c) au besoin, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langue(s) officielle(s) des institutions de la Communauté européenne, autres que la ou les sienne(s), dans lesquelles il accepte que le certificat soit rempli. La traduction est certifiée conforme par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.
3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.
Refus d'exécution
1. Sur demande du débiteur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si la décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:
a) la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; et que
b) la décision antérieure a été rendue dans l'État membre d'exécution ou réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution; et que
c) l'incompatibilité des décisions n'a pas été et n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine.
2. La décision ou sa certification en tant que titre exécutoire européen ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution.
Accords avec les pays tiers
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un pays tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.
Suspension ou limitation de l'exécution
Lorsque le débiteur a:
— formé un recours à l'encontre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, y compris une demande de réexamen au sens de l'article 19, ou
— demandé la rectification ou le retrait d'un certificat de titre exécutoire européen conformément à l'article 10,
la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du débiteur:
a) limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires; ou
b) subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine; ou
c) dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.
Transactions judiciaires
1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.
2. Une transaction certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa force exécutoire.
3. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, et du chapitre IV, à l'exception de l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 22, s'appliquent en tant que de besoin.
Actes authentiques
1. Un acte authentique relatif à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, exécutoire dans un État membre, est, sur demande adressée à l'autorité désignée par l'État membre d'origine, certifié en tant que titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe III.
2. Un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécuté dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à son exécution.
3. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, et du chapitre IV, à l'exception de l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 22, s'appliquent en tant que de besoin.
Disposition transitoire
Le présent règlement n'est applicable qu'aux décisions rendues, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques dressés ou enregistrés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
Relation avec le règlement (CE) no 44/2001
Le présent règlement n'affecte pas la possibilité de demander la reconnaissance et l'exécution, conformément au règlement (CE) no 44/2001, d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique portant sur une créance incontestée.
Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000.
Informations relatives aux procédures d'exécution et aux autorités
Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:
a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et
b) les autorités compétentes en matière d'exécution dans les États membres,
notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE.
Informations relatives aux procédures de recours, aux langues et aux autorités
1. Les États membres notifient à la Commission:
a) les procédures de rectification et de retrait prévues à l'article 10, paragraphe 2, et la procédure de réexamen prévue à l'article 19, paragraphe 1;
b) les langues acceptées en vertu de l'article 20, paragraphe 2, point c);
c) les listes des autorités visées à l'article 25;
et toutes modifications ultérieures de celles-ci.
2. La Commission tient les informations notifiées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public par voie de publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.
Modifications des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de modifier les annexes en vue de mettre à jour les formulaires types.
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 31 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 26 octobre 2022. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 31 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 “Mieux légiférer”.
5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 31 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article supprimé.
[Article supprimé par l'acte CELEX 32022R2040]
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.
Il est applicable à partir du 21 octobre 2005, à l'exception des articles 30, 31 et 32, qui sont applicables à partir du 21 janvier 2005.
ANNEXE I
CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN — DÉCISION
1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas
Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande
Suède Royaume-Uni
2. Juridiction qui a émis le certificat
2. 1. Nom:
2. 2. Adresse:
2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
3. Si différente, juridiction qui a rendu la décision
3. 1. Nom:
3. 2. Adresse:
3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
4. Décision
4. 1. Date:
4. 2. Numéro de référence:
4. 3. Parties
4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):
4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):
5. Créance monétaire telle que certifiée
5. 1. Montant du principal:
5. 1.1. Devise:
Euro
Livre sterling
Lire maltaise
Tolar slovène
Autre (préciser)
Livre chypriote
Forint hongrois
Zloty polonais
Couronne tchèque
Litas lituanien
Couronne suédoise
Couronne estonienne
Lats letton
Couronne slovaque
5. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné
5. 1.2.1. Montant de chaque versement:
5. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:
5. 1.2.3. Périodicité des versements suivants
hebdomadaire mensuelle autre (préciser)
5. 1.2.4. Durée de la créance
5. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou
5. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:
5. 2. Intérêts
5. 2.1. Taux d’intérêt
5. 2.1.1. … % ou
5. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE (1)
5. 2.1.3. Autre (préciser)
5. 2.2. Intérêts devant être perçus à compter du:
5. 3. Montant des frais remboursables si la décision le précise:
6. La décision est exécutoire dans l’État membre d’origine
7. La décision est encore susceptible de recours
Oui Non
8. La décision a pour objet une créance incontestée au titre de l’article 3, paragraphe 1
9. La décision est conforme à l’article 6, paragraphe 1, point b)
10. La décision concerne des contrats de consommation
Oui Non
10. 1. Si oui:
Le débiteur est le consommateur
Oui Non
10. 2. Si oui:
Le débiteur est domicilié dans l’État membre d’origine [au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001]
11. Le cas échéant, signification ou notification de l’acte introductif d’instance en vertu du chapitre III
Oui Non
11. 1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13
ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14
ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu l’acte
11. 2. Information en bonne et due forme
Le débiteur a été informé conformément aux articles 16 et 17
12. Signification ou notification d’une citation à comparaître, le cas échéant
Oui Non
(1) Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement.
12. 1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13
ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14
ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la citation à comparaître
12. 2. Information en bonne et due forme
Le débiteur a été informé conformément à l’article 17
13. Remèdes en cas de non-respect des normes minimales de procédure conformément à l’article 18, paragraphe 1
13. 1. La signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 13
ou la signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 14
ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la décision
13. 2. Information en bonne et due forme
Le débiteur a été informé conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b)
13. 3. Le débiteur pouvait former un recours contre la décision
Oui Non
13. 4. Le débiteur a omis de former un recours à l’encontre de la décision conformément aux règles de procédure pertinentes.
Oui Non Fait à , le
Signature et/ou cachet
ANNEXE II
CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN — TRANSACTION JUDICIAIRE
1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas
Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande
Suède Royaume Uni
2. Juridiction qui a émis le certificat
2. 1. Nom:
2. 2. Adresse:
2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
3. Si différente, juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle elle a été conclue
3. 1. Nom:
3. 2. Adresse:
3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
4. Transaction judiciaire
4. 1. Date:
4. 2. Numéro de référence:
4. 3. Parties
4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):
4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):
5. Créance monétaire telle que certifiée
5. 1. Montant du principal:
5. 1.1. Devise:
Euro
Livre sterling
Lire maltaise
Tolar slovène
Autre (préciser)
Livre chypriote
Forint hongrois
Zloty polonais
Couronne tchèque
Litas lituanien
Couronne suédoise
Couronne estonienne
Lats letton
Couronne slovaque
5. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné
5. 1.2.1. Montant de chaque versement:
5. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:
5. 1.2.3. Périodicité des versements suivants
hebdomadaire mensuelle autre (préciser)
5. 1.2.4. Durée de la créance
5. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou
5. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:
5. 2. Intérêts
5. 2.1. Taux d’intérêt
5. 2.1.1. … % ou
5. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE (1)
5. 2.1.3. Autre (préciser)
5. 2.2. Intérêts devant être perçus à compter du:
5. 3. Montant des frais remboursables si la transaction judiciaire le précise:
6. La transaction judiciaire est exécutoire dans l’État membre d’origine Fait à le
Signature et/ou cachet
(1) Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement.
ANNEXE III
CERTIFICAT DE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN — ACTE AUTHENTIQUE
1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas
Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande
Suède Royaume Uni
2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat
2. 1. Nom:
2. 2. Adresse:
2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
3. Si différente, autorité/juridiction qui a dressé ou enregistré l’acte authentique
3. 1. Nom:
3. 2. Adresse:
3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
4. Acte authentique
4. 1. Date:
4. 2. Numéro de référence:
4. 3. Parties
4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):
4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):
5. Créance monétaire telle que certifiée
5. 1. Montant du principal:
5. 1.1. Devise:
Euro
Livre sterling
Lire maltaise
Tolar slovène
Autre (préciser)
Livre chypriote
Forint hongrois
Zloty polonais
Couronne tchèque
Litas lituanien
Couronne suédoise
Couronne estonienne
Lats letton
Couronne slovaque
5. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné
5. 1.2.1. Montant de chaque versement:
5. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:
5. 1.2.3. Périodicité des versements suivants
hebdomadaire mensuelle autre (préciser)
5. 1.2.4. Durée de la créance
5. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou
5. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:
5. 2. Intérêts
5. 2.1. Taux d’intérêt
5. 2.1.1. … % ou
5. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE (1)
5. 2.1.3. Autre (préciser)
5. 2.2. Les intérêts doivent être perçus à compter du:
5. 3. Montant des frais remboursables si l’acte authentique le précise:
6. L’acte authentique est exécutoire dans l’État membre d’origine Fait à , le
Signature et/ou cachet
(1) Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement.
ANNEXE IV
CERTIFICAT INDIQUANT QUE LA DÉCISION N’EST PLUS EXÉCUTOIRE OU QUE SON CARACTÈRE EXÉCUTOIRE A ÉTÉ LIMITÉ
(article 6, paragraphe 2)
1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas
Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande
Suède Royaume Uni
2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat
2. 1. Nom:
2. 2. Adresse
2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique (*)
3. 1. Nom:
3. 2. Adresse:
3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique (*)
4. 1. Date:
4. 2. Numéro de référence:
4. 3. Parties
4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):
4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):
5. La décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique (*) a été certifié(e) en tant que titre exécutoire européen, mais
5. 1. la décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique (*) n’est plus exécutoire
5. 2. l’exécution est temporairement
5. 2.1. suspendue
5. 2.2. limitée à des mesures conservatoires
5. 2.3. subordonnée à la constitution d’une sûreté qui n’est pas levée
5. 2.3.1. Montant de la sûreté:
5. 2.3.2. Devise:
Euro
Livre sterling
Lire maltaise
Tolar slovène
Autre (préciser)
Livre chypriote
Forint hongrois
Zloty polonais
Couronne tchèque
Litas lituanien
Couronne suédoise
Couronne estonienne
Lats letton
Couronne slovaque
5. 2.4. Autre (préciser) Fait à , le
Signature et/ou cachet
(*) Biffer les mentions inutiles.
ANNEXE V
CERTIFICAT DE REMPLACEMENT DU TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN SUITE À UN RECOURS
(article 6, paragraphe 3)
A. La décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique (*) suivant(e) certifié(e) en tant que titre exécutoire européen a fait l’objet d’un recours
1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas
Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande
Suède Royaume-Uni
2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat
2. 1. Nom:
2. 2. Adresse:
2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique (*)
3. 1. Nom:
3. 2. Adresse:
3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique (*)
4. 1. Date:
4. 2. Numéro de référence:
4. 3. Parties
4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):
4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):
B. À la suite de ce recours, la décision suivante a été rendue et est certifiée en tant que titre exécution européen remplaçant le titre exécutoire européen initial.
1. Juridiction
1. 1. Nom:
1. 2. Adresse:
1. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
2. Décision
2. 1. Date:
2. 2. Numéro de référence:
3. Créance monétaire telle que certifiée
3. 1. Montant du principal:
(*) Biffer les mentions inutiles.
3. 1.1. Devise:
Euro
Livre sterling
Lire maltaise
Tolar slovène
Autre (préciser)
Livre chypriote
Forint hongrois
Zloty polonais
Couronne tchèque
Litas lituanien
Couronne suédoise
Couronne estonienne
Lats letton
Couronne slovaque
3. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné
3. 1.2.1. Montant de chaque versement:
3. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:
3. 1.2.3. Périodicité des versements suivants
hebdomadaire mensuelle autre (préciser)
3. 1.2.4. Durée de la créance
3. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou
3. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:
3. 2. Intérêts
3. 2.1. Taux d’intérêt
3. 2.1.1. … % ou
3. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE
3. 2.1.3. Autre (préciser)
3. 2.2. Les intérêts doivent être perçus à compter du:
3. 3. Montant des frais remboursables si la décision le précise:
4. La décision est exécutoire dans l’État membre d’origine
5. La décision est toujours susceptible d’appel
Oui Non
6. La décision est conforme à l’article 6, paragraphe 1, point b)
7. La décision concerne des contrats de consommation
Oui Non
7. 1. Si oui:
Le débiteur est le consommateur.
Oui Non
7. 2. Si oui:
Le débiteur est domicilié dans l’État membre d’origine [au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001]
8. Au moment de la décision faisant suite au recours, la créance était incontestée au sens de l’article 3, paragraphe 1, points b) ou c)
Oui Non
Si oui:
8. 1. Signification ou notification de l’acte introductif du recours.
Le créancier a-t-il introduit le recours?
Oui Non
Si oui:
8. 1.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13
ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14
ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu l’acte
8. 1.2. Information en bonne et due forme
Le débiteur a été informé conformément aux articles 16 et 17
8. 2. Signification ou notification d’une citation à comparaître, le cas échéant
Oui Non
Si oui:
8. 2.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13
ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14
ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la citation à comparaître
8. 2.2. Information en bonne et due forme
Le débiteur a été informé conformément à l’article 17
8. 3. Remèdes en cas de non-respect des normes minimales de procédure conformément à l’article 18, paragraphe 1
8. 3.1. La signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 13
ou la signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 14
ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la décision
8. 3.2. Information en bonne et due forme
Le débiteur a été informé conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b) Fait à , le
Signature et/ou cachet
ANNEXE VI
DEMANDE DE RECTIFICATION OU DE RETRAIT DU CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
(article 10, paragraphe 3)
LE CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN SUIVANT
1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas
Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande
Suède Royaume-Uni
2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat
2. 1. Nom:
2. 2. Adresse:
2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique (*)
3. 1. Nom:
3. 2. Adresse:
3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique
4. 1. Date:
4. 2. Numéro de référence:
4. 3. Parties
4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):
4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):
DOIT
5. être RECTIFIÉ étant donné que, suite à une erreur matérielle, il existe une divergence entre le certificat de titre exécutoire européen et la décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique qui en est à la base (préciser)
6. être RETIRÉ car:
6. 1. la décision certifiée concernait un contrat de consommation mais a été rendue dans un État membre où le consommateur n’a pas son domicile au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001
6. 2. il est clair que le certificat de titre exécutoire européen a été délivré indûment, pour une autre raison (préciser) Fait à , le
Signature et/ou cachet
(*) Biffer les mentions inutiles.