Règlement (CE) n° 805/2004 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 805/2004

IntituléInformations relatives aux procédures d'exécution et aux autorités

Rattachement

CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES ET GÉNÉRALES

Règlement (CE) n° 805/2004
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES ET GÉNÉRALES

VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02004R0805-20250501)

Référencearticle 29 du règlement (CE) n° 805/2004EUR-Lex →

Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et

b) les autorités compétentes en matière d'exécution dans les États membres,

notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE.

Nota : JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

Aller plus loin

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