Règlement (CE) n° 805/2004 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 805/2004
IntituléDélivrance du certificat de titre exécutoire européen
Rattachement
CHAPITRE II — TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
  1. Règlement (CE) n° 805/2004
  2. CHAPITRE II — TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02004R0805-20250501)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 805/2004EUR-Lex →

1. Le certificat de titre exécutoire européen est délivré au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I.

2. Le certificat de titre exécutoire européen est rempli dans la langue de la décision.

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