La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 bis afin de modifier les annexes en vue de mettre à jour les formulaires types.
Règlement (CE) n° 805/2004 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 805/2004
IntituléModifications des annexes
Rattachement
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES ET GÉNÉRALES
- Règlement (CE) n° 805/2004
- CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES ET GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02004R0805-20250501)
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