Règlement (CE) n° 805/2004 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 805/2004
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (CE) n° 805/2004
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02004R0805-20250501)
RéférenceAnnexe II du règlement (CE) n° 805/2004EUR-Lex →

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN — TRANSACTION JUDICIAIRE

1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays Bas

Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande

Suède Royaume Uni

2. Juridiction qui a émis le certificat

2. 1. Nom:

2. 2. Adresse:

2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

3. Si différente, juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle elle a été conclue

3. 1. Nom:

3. 2. Adresse:

3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:

4. Transaction judiciaire

4. 1. Date:

4. 2. Numéro de référence:

4. 3. Parties

4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):

4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):

5. Créance monétaire telle que certifiée

5. 1. Montant du principal:

5. 1.1. Devise:

Euro

Livre sterling

Lire maltaise

Tolar slovène

Autre (préciser)

Livre chypriote

Forint hongrois

Zloty polonais

Couronne tchèque

Litas lituanien

Couronne suédoise

Couronne estonienne

Lats letton

Couronne slovaque

5. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné

5. 1.2.1. Montant de chaque versement:

5. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:

5. 1.2.3. Périodicité des versements suivants

hebdomadaire mensuelle autre (préciser)

5. 1.2.4. Durée de la créance

5. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou

5. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:

5. 2. Intérêts

5. 2.1. Taux d’intérêt

5. 2.1.1. … % ou

5. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE (1)

5. 2.1.3. Autre (préciser)

5. 2.2. Intérêts devant être perçus à compter du:

5. 3. Montant des frais remboursables si la transaction judiciaire le précise:

6. La transaction judiciaire est exécutoire dans l’État membre d’origine Fait à le

Signature et/ou cachet

(1) Taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004R0805-20250501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).