Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 805/2004
IntituléInformations relatives aux procédures de recours, aux langues et aux autorités
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES ET GÉNÉRALES
Règlement (CE) n° 805/2004
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES ET GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02004R0805-20250501)
Référencearticle 30 du règlement (CE) n° 805/2004EUR-Lex →
1. Les États membres notifient à la Commission:
a) les procédures de rectification et de retrait prévues à l'article 10, paragraphe 2, et la procédure de réexamen prévue à l'article 19, paragraphe 1;
b) les langues acceptées en vertu de l'article 20, paragraphe 2, point c);
c) les listes des autorités visées à l'article 25;
et toutes modifications ultérieures de celles-ci.
2. La Commission tient les informations notifiées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public par voie de publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.