Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.
Règlement (CE) n° 805/2004 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 805/2004
IntituléFrais de justice
Rattachement
CHAPITRE II — TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
- Règlement (CE) n° 805/2004
- CHAPITRE II — TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02004R0805-20250501)
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