Règlement (CE) n° 805/2004 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 805/2004
IntituléRelation avec le règlement (CE) no 44/2001
Rattachement
CHAPITRE VII — RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES
  1. Règlement (CE) n° 805/2004
  2. CHAPITRE VII — RELATIONS AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02004R0805-20250501)
Référencearticle 27 du règlement (CE) n° 805/2004EUR-Lex →

Le présent règlement n'affecte pas la possibilité de demander la reconnaissance et l'exécution, conformément au règlement (CE) no 44/2001, d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique portant sur une créance incontestée.

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