CERTIFICAT DE REMPLACEMENT DU TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN SUITE À UN RECOURS
(article 6, paragraphe 3)
A. La décision/la transaction judiciaire/l’acte authentique (*) suivant(e) certifié(e) en tant que titre exécutoire européen a fait l’objet d’un recours
1. État membre d’origine: Belgique République tchèque Allemagne Estonie Grèce Espagne France Irlande Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas
Autriche Pologne Portugal Slovaquie Slovénie Finlande
Suède Royaume-Uni
2. Autorité/juridiction qui a émis le certificat
2. 1. Nom:
2. 2. Adresse:
2. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
3. Si différente, autorité/juridiction qui a rendu le jugement/approuvé la transaction judiciaire/dressé l’acte authentique (*)
3. 1. Nom:
3. 2. Adresse:
3. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
4. Décision/transaction judiciaire/acte authentique (*)
4. 1. Date:
4. 2. Numéro de référence:
4. 3. Parties
4. 3.1. Nom et adresse du(des) créancier(s):
4. 3.2. Nom et adresse du(des) débiteur(s):
B. À la suite de ce recours, la décision suivante a été rendue et est certifiée en tant que titre exécution européen remplaçant le titre exécutoire européen initial.
1. Juridiction
1. 1. Nom:
1. 2. Adresse:
1. 3. Tél./Fax/adresse électronique:
2. Décision
2. 1. Date:
2. 2. Numéro de référence:
3. Créance monétaire telle que certifiée
3. 1. Montant du principal:
(*) Biffer les mentions inutiles.
3. 1.1. Devise:
Euro
Livre sterling
Lire maltaise
Tolar slovène
Autre (préciser)
Livre chypriote
Forint hongrois
Zloty polonais
Couronne tchèque
Litas lituanien
Couronne suédoise
Couronne estonienne
Lats letton
Couronne slovaque
3. 1.2. Si le paiement de la créance est échelonné
3. 1.2.1. Montant de chaque versement:
3. 1.2.2. Date d’échéance du premier versement:
3. 1.2.3. Périodicité des versements suivants
hebdomadaire mensuelle autre (préciser)
3. 1.2.4. Durée de la créance
3. 1.2.4.1. Actuellement indéterminée ou
3. 1.2.4.2. Date d’échéance du dernier versement:
3. 2. Intérêts
3. 2.1. Taux d’intérêt
3. 2.1.1. … % ou
3. 2.1.2. … % au-dessus du taux de base de la BCE
3. 2.1.3. Autre (préciser)
3. 2.2. Les intérêts doivent être perçus à compter du:
3. 3. Montant des frais remboursables si la décision le précise:
4. La décision est exécutoire dans l’État membre d’origine
5. La décision est toujours susceptible d’appel
Oui Non
6. La décision est conforme à l’article 6, paragraphe 1, point b)
7. La décision concerne des contrats de consommation
Oui Non
7. 1. Si oui:
Le débiteur est le consommateur.
Oui Non
7. 2. Si oui:
Le débiteur est domicilié dans l’État membre d’origine [au sens de l’article 59 du règlement (CE) no 44/2001]
8. Au moment de la décision faisant suite au recours, la créance était incontestée au sens de l’article 3, paragraphe 1, points b) ou c)
Oui Non
Si oui:
8. 1. Signification ou notification de l’acte introductif du recours.
Le créancier a-t-il introduit le recours?
Oui Non
Si oui:
8. 1.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13
ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14
ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu l’acte
8. 1.2. Information en bonne et due forme
Le débiteur a été informé conformément aux articles 16 et 17
8. 2. Signification ou notification d’une citation à comparaître, le cas échéant
Oui Non
Si oui:
8. 2.1. La signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 13
ou la signification ou notification a été effectuée conformément à l’article 14
ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la citation à comparaître
8. 2.2. Information en bonne et due forme
Le débiteur a été informé conformément à l’article 17
8. 3. Remèdes en cas de non-respect des normes minimales de procédure conformément à l’article 18, paragraphe 1
8. 3.1. La signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 13
ou la signification ou notification de la décision a été effectuée conformément à l’article 14
ou il est prouvé conformément à l’article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la décision
8. 3.2. Information en bonne et due forme
Le débiteur a été informé conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b) Fait à , le
Signature et/ou cachet