Règlement (CE) n° 805/2004 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02004R0805-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 805/2004
IntituléSuppression de l'exequatur
Rattachement
CHAPITRE II — TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
  1. Règlement (CE) n° 805/2004
  2. CHAPITRE II — TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02004R0805-20250501)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 805/2004EUR-Lex →

Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004R0805-20250501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).