Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom) n° 858/2004
RattachementRèglement (CE, Euratom) n° 858/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0858)
Référencearticle 4 du règlement (CE, Euratom) n° 858/2004EUR-Lex →
Les indemnités prévues pour les travaux qui sont effectués dans les conditions définies au point I du tableau figurant à l'article 3 ne peuvent être cumulées entre elles; il en est de même pour celles prévues aux points II et III de ce tableau.
En outre, les indemnités prévues pour les travaux effectués dans les conditions définies aux points I et III dudit tableau ne peuvent être cumulées.
Pour l'application des alinéas précédents, au cas où plusieurs indemnités seraient dues en même temps, il n'est versé que celle dont le montant est le plus élevé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.