(1) Le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(2) crée, parallèlement aux régimes nationaux, un régime communautaire de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales, valable dans l'ensemble de la Communauté ("régime de protection communautaire des obtentions végétales").
Règlement (CE) n° 873/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 873/2004
RattachementRèglement (CE) n° 873/2004
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004R0873)
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