Règlement (CE) n° 873/2004 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 873/2004
RattachementRèglement (CE) n° 873/2004
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004R0873)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 873/2004EUR-Lex →

(3) Le terme "licence obligatoire" devrait avoir la même signification et le même contenu que le terme courant "licence d'exploitation obligatoire".

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