(4) Seul l'Office est habilité à accorder une licence obligatoire pour une variété végétale faisant l'objet d'une protection communautaire des obtentions végétales.
Règlement (CE) n° 873/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 873/2004
RattachementRèglement (CE) n° 873/2004
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004R0873)
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