(5) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques(3) crée le cadre juridique communautaire de la protection des inventions biotechnologiques. L'article 12 de cette directive fixe les règles applicables à l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive d'une variété végétale protégée, y compris une variété végétale bénéficiant d'une protection communautaire, comportant une invention brevetée, et réciproquement.
Règlement (CE) n° 873/2004 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 873/2004
RattachementRèglement (CE) n° 873/2004
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004R0873)
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