(8) Il faut tenir compte de la portée nationale de la protection des inventions biotechnologiques prévue par la directive 98/44/CE, ainsi que de la nécessité de veiller à ce que le titulaire du brevet national n'obtienne une licence réciproque pour une obtention végétale que dans le ou les État(s) membre(s) où il peut faire valoir un brevet pour une invention biotechnologique.
Règlement (CE) n° 873/2004 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 873/2004
RattachementRèglement (CE) n° 873/2004
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004R0873)
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