Article considérant 2

(2) Aux termes de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2931/79, lors de l'exportation de produits agricoles qui peuvent, conformément aux accords conclus par la Communauté, bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers si certaines conditions sont respectées, les autorités compétentes des Etats membres délivrent, sur demande et après les contrôles appropriés, un document certifiant que les conditions sont remplies. En application dudit règlement, le règlement (CEE) n° 3305/82 de la Commission du 9 décembre 1982 portant modalités d'application de l'assistance administrative à l'exportation des fromages pouvant bénéficier d'un traitement spécial à l'importation en Norvège(7) prévoit l'obligation pour les exportateurs de présenter un certificat attestant l'origine communautaire des fromages exportés. A l'annexe IV, paragraphe 4, point 1), de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole(8), il est précisé que les produits sont admis au bénéfice de l'accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d'une déclaration sur facture. Par conséquent, le règlement (CEE) n° 3305/82 peut être abrogé étant donné que la présentation du certificat visé à son article 1er n'est plus requise.