Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 918/2004
RattachementRèglement (CE) n° 918/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R0918)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 918/2004EUR-Lex →
La protection nationale des appellations d'origine et des indications géographiques au sens du règlement (CEE) n° 2081/92 de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, existante au 30 avril 2004 peut être maintenue par ces États membres jusqu'au 31 octobre 2004.
Lorsqu'une demande d'enregistrement au titre du règlement (CE) n° 2081/92 a été transmise à la Commission avant le 31 octobre 2004, cette protection peut être maintenue jusqu'à ce qu'une décision conforme à l'article 6 dudit règlement soit prise.
Les conséquences d'une telle protection dans le cas où la dénomination n'est pas enregistrée au niveau communautaire sont de la seule responsabilité de l'État membre concerné.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.