(8) Au terme de la période transitoire, tous les actes qui n'auront pas, à cette date, été publiés en maltais seront publiés dans cette langue également,
Règlement (CE) n° 930/2004 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 930/2004
RattachementRèglement (CE) n° 930/2004
Versionacte d'origine du 01/05/2004 (CELEX 32004R0930)
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