(6) Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord et ont convenu d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'annexe II de l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. Par ailleurs, les parties ont aussi convenu d'augmenter les limites quantitatives fixées en relation avec la déclaration no 1 de l'accord concernant l'établissement, par des opérateurs russes, de centres de services dans l'Union européenne. Ces augmentations sont l'objet d'un nouvel accord qui est entré en vigueur le jour de sa signature.
Règlement (CE) n° 1386/2004 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1386/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1386/2004
Versionacte d'origine du 26/07/2004 (CELEX 32004R1386)
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