(1) Conformément à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 prévoit que certains fonds et produits de base iraquiens ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure judiciaire ou voie d’exécution et ce, jusqu’au 31 décembre 2007.
Règlement (CE) n° 1412/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1412/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1412/2004
Versionacte d'origine du 03/08/2004 (CELEX 32004R1412)
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