(2) La résolution 1546(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que les immunités dont bénéficient les exportations iraquiennes de pétrole et le Fonds de développement pour l’Iraq ne sont pas applicables à des jugements définitifs découlant d'obligations contractées par l'Iraq après le 30 juin 2004.
Règlement (CE) n° 1412/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1412/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1412/2004
Versionacte d'origine du 03/08/2004 (CELEX 32004R1412)
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