Article 1
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1414/2004 de la Commission du 28 juillet 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/07/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1414/2004
Adopté le28 juillet 2004
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32004R1414
Considérants (5)
(1)
(1) Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.
(2)
(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
(3)
(3) En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.
(4)
(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
(5)
(5) Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Désignation des marchandises |
Classement
(code NC)
| Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
Produit de soin pour les yeux (solution ophtalmique) composé des éléments suivants.
Ingrédient actif: alcool polyvinylique (lubrifiant): 1,4 %
Autres ingrédients:
— chlorure de sodium (tonifiant)
— dihydrogénophosphate de sodium (agent tampon)
— hydrogénophosphate de disodium (agent tampon)
— chlorure de benzalkonium (conservateur)
— edétate disodique (chélateur)
— acide chlorhydrique: (régulateur de pH)
— hydroxyde de sodium: (régulateur de pH)
— eau purifiée, pour 100 g. (excipient)
Le produit est conditionné pour la vente au détail (en flacon compte-gouttes de 15 ml); des indications relatives à la posologie et à l'utilisation sont fournies.
| 30049019 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 3004, 300490 et 30049019.
Le produit en question est préparé et présenté comme lubrifiant à usage thérapeutique et substance lacrymale artificielle en cas de sécheresse oculaire ou d’autres syndromes accompagnés d’irritation oculaire.
La préparation n’est pas indiquée comme solution pour verres de contact ou yeux artificiels de la position 3307.