(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
Règlement (CE) n° 1414/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1414/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1414/2004
Versionacte d'origine du 28/07/2004 (CELEX 32004R1414)
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