Version consolidée au 06/03/2023 (consolidation EUR-Lex 02004R1480-20230306, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/08/2004).
TexteRèglement (CE) n° 1480/2004
IntituléTVA
RattachementRèglement (CE) n° 1480/2004
VersionConsolidée au 06/03/2023 (CELEX 02004R1480-20230306)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1480/2004EUR-Lex →
Dans le cas de marchandises originaires des zones et transférées vers d'autres États membres, l'entrée préalable dans les zones où le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif est considérée comme une importation, au sens de l'article 7 de la directive 77/388/CE du Conseil, et le propriétaire des marchandises ou toute autre personne désignée ou reconnue comme redevable par le gouvernement de la République de Chypre est responsable du paiement de la TVA due à l'importation, conformément à l'article 21, paragraphe 4, de cette directive.
Nota : JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
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